Bruno Gardiennage S.A.R.L. au Capital social de 8 000€ - Siège social: 105 Rue Paul Doumer, 91330 YERRES (FR)

RCS EVRY 353 517 030 - SIREN 353 517 030 00014 - Numéro de TVA intracommunautaire FR50353517030

Responsable de la publication : Emerson Vigoureux

Contact : brunogardiennage@gmail.com / +33 169 48 10 46

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Condition Générales de Vente (CGV)

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Art. 1 - Formation du contrat

1.1 Toute location d'emplacement ou dépôt de véhicule sont de convention expresse soumis, sauf accord particulier et écrit de notre part, aux conditions substantielles et déterminantes ci-dessous qui annulent et remplacent toutes dispositions contraires. Le dépôt d'un véhicule (camping-car, caravane, bateau, voiture,

moto, camion, remorque, jet-ski, tracteur, ou tout autre engin...)

entraîne obligatoirement l’acceptation des présentes conditions

générales par le client.

1.2 Le dépôt d'un véhicule ne peut être accepté que sur justification: de l'identité de son propriétaire et du déposant, de son assurance contre les risques suivants : responsabilité civile, vol, vandalisme, incendie, tempête, grêle, neige, etc, avec une clause de renonciation à recours à l'encontre de Bruno Gardiennage et de ses assureurs. Le dépôt de véhicule doit être accompagné du double des clefs du véhicule, et de tout antivol, permettant de déplacer le véhicule pour des raisons de sécurité, de travaux ou de commodité.

1.3 Dans le cas d'un premier dépôt de véhicule, celui-ci doit être accompagné de la signature du contrat adapté et des présentes conditions générales. Un badge donnant accès aux aires d’enlèvement 24h/24 est disponible au bureau contre un dépôt de garantie de 45,73 €. Ce dépôt de garantie n’est récupérable que si le badge est rendu en bon état. D’autre part, le dépôt de garantie est récupérable à la date de résiliation du contrat, mais pas au-delà de cette date. En cas de vol ou de perte de ce badge, le client s'engage à prévenir immédiatement le bureau pour que celui-ci soit déprogrammé.

Art. 2 – Prix et facturation

2.1 Tous nos prix sont toujours exprimés toutes taxes comprises,

sans escompte et en euros. Les factures sont adressées par voie

électronique, sauf demande contraire du client. Toutes les factures

sont à régler sous quinze jours calendaires à compter de la

réception, et les locations sont payables d'avance, et sauf

convention contraire dans les conditions particulières, pour toute la

durée du contrat. En cas de renouvellement du contrat par tacite

reconduction, la facture est à régler à la date anniversaire du

contrat, après réception de la facture.

2.2 Toutes les factures sont payables par virement, sur le compte

dont le RIB figure sur les factures, ou par chèque ou espèces, dans

les limites légales.

2.3 Le non règlement d'une facture à l'échéance entraîne le

paiement d'une majoration de trois fois le taux de l'intérêt légal

appliqué au montant de la facture par mois de retard, outre une

indemnité fixée forfaitairement à quarante euros (40€) par facture,

auxquels il conviendra d’ajouter les frais réellement engagés sur

justificatifs, y compris les honoraires d’avocat, d'officier ministériel

et les frais judiciaires.

En cas de défaut de paiement, le contrat peut par ailleurs être

résilié et le moyen d’accès invalidé dans les conditions prévues à

l’article ci-après.

2.4 En cas de résiliation de contrat avant l'échéance, aucun

remboursement ne sera effectué.

2.5 Bruno Gardiennage propose par ailleurs les services

accessoires supplémentaires suivants, que le client est libre

d'utiliser, et qui seront facturés au taux en vigueur rappelé ci-

dessous pour l'année 2025 :

Lavage Simple 6,00 €

Pression des pneus 7,50 €

Démarrage avec batterie aux. 6,00 €

Charge Batterie Moteur (24h) 9,00 €

Branchement Courant (24h) 7,00 €

Mise en route et roulage (30min) 11,00 €

Remorquage 24,00 €

Stationnement véhicule supplémentaire en extérieur (par jour) 10,00 €

Stationnement véhicule supplémentaire en couvert (par jour) 15,00 €

Réception et Stockage d'un colis 5,00 €

Art. 3 - Modalités de déplacement de véhicule

3.1 Les manœuvres des véhicules dans les hangars ou sur le parc

fermé sont réalisées par nos soins. Pour tout mouvement de son

véhicule stationné dans un hangar ou sur le parc fermé, le client

devra nous prévenir par téléphone au moins 24h à l’avance, en

tenant compte des jours et horaires de travail de nos employés,

rappelés, à titre indicatif pour l'année 2021 : Du 1er Octobre au 31

Mars : de 9h à 11h45, et de 14h à 16h45, fermé les Dimanche et

jours fériés. Du 1er Avril au 30 Septembre : de 9h à 11h45, et de

14h à 17h45, fermé les Dimanche après-midi et jours fériés.

3.2 Sur les aires d’enlèvement, la durée maximum de

stationnement pour les véhicules normalement stationnés dans les

hangars ou sur le parc fermé est de 5 jours. Passé ce délai, votre

véhicule est rangé à sa place. Pour faciliter les manœuvres ainsi

que notre travail, les véhicules doivent être garés à environ 80 cm

les uns des autres, à 3m des chemins, l’avant dirigé vers les

chemins, et il faut serrer le frein à main et engager la première. En

cas de départ en vacances avec un camping-car pour plus de 5

jours, il est possible de laisser une voiture a la place du véhicule

habituellement stationné, à condition d'écrire lisiblement le nom et

le numéro de client derrière le pare brise, et de laisser les clefs pour

qu'elle puisse être rentrée. Aux périodes de grandes affluences, ce

type de pratique devra faire l'objet d'une réservation par téléphone

lors de la demande de sortie du véhicule, pour que les services

puissent s'organiser pour gérer au mieux le parking de l'ensemble

des voitures des vacanciers.

3.3 En cas de disfonctionnement de l’automatisme du portail, ou de

panne de secteur, tout sera mis en œuvre pour que les choses

rentrent dans l’ordre dans les plus brefs délais. En attendant, le

portail serait fermé à clef la nuit de 22h à 7h interdisant entrées et

sorties.

Art.4 - Prérequis stationnement et règlement intérieur du site

4.1 Tout véhicule stationné sur le site doit être roulant, et non

déclaré épave. Toute épave sera immédiatement mise en fourrière,

tous frais éventuels courant a la charge du propriétaire, ou si celui-

ci ne peut être déterminé, la personne ayant déposé l’épave.

4.2 Le site tout entier est une zone de silence. Le site est entouré

de pavillons ne devant pas être dérangés par l'activité, en

conséquence, il faut rouler ‘au pas’, et à un très faible régime

moteur. Il est interdit de laisser tourner un moteur sur place, tout

véhicule démarré doit être en circulation, et tout véhicule

stationnaire doit avoir le moteur coupé. L'usage du klaxon est

strictement interdit. Il est interdit de crier ou de parler fort. Pour les

déplacements en soirée il convient d'éviter la 3éme allée en gravier,

et de rester sur les 2 premières qui sont bitumées. Il faut éviter de

claquer plusieurs fois et bruyamment les portières. Les autoradios

doivent être éteints. Il est interdit d’utiliser des groupes

électrogènes, de faire de la mécanique ou de bricoler bruyamment.

Les travaux par point chaud (ex: soudure) sont strictement interdits.

Il est interdit de mettre en route les moteurs des bateaux, des jets,

ou autres engins bruyants.

4.3 Le parking n’est pas un camping, il est interdit de passer la nuit

dans les camping-cars ou les caravanes, ou de venir pique niquer.

La vitesse des véhicules est limitée à 10 km/h. Il faut marquer le

Stop à l’approche du portail et avant de s’engager sur la rue Paul

Doumer. Le code de la route est applicable dans la totalité de

l’établissement. Dans tous les cas, il faut manœuvrer très lentement

et au besoin faire descendre un passager pour guider

(principalement pour les marches arrière avec caravane). En cas

d’accrochage quel qu’il soit, même minime, ou de dégradation des

matériels mis à votre service, il est élémentaire de le signaler. Le

parking n’est pas une aire de jeux pour les enfants, ceux-ci doivent

rester à proximité et sous la surveillance constante de leurs parents

ou tuteurs. Il est interdit de jeter des cailloux ou autres projectiles.

Les chiens doivent être tenus en laisse (et leurs excréments

éventuels ramassés). Les poids lourds ont l’interdiction de circuler

la nuit, de 19h à 7h, ainsi que les week-ends et jours fériés. Tout

véhicule mal réglé, trop bruyant ou émettant des fumées sera

refusé. Tout contrevenant sera immédiatement et définitivement

renvoyé, sans pouvoir demander de remboursement dans le cas où

le forfait a été préalablement payé.

4.4 Pour assurer la sécurité du site, nous possédons des chiens DE

GARDE. Il est interdit de les approcher, de laisser les enfants s’en

approcher ou les énerver, de les nourrir, de passer pas les doigts à

travers les grillages des chenils… La Direction décline toute

responsabilité en cas d’accident. Il est interdit d’entrer dans les

hangars ou sur le parc fermé sans autorisation.

4.5 Les caravanes ou les remorques doivent être équipées de

roues jockey et de freins de parking en parfait état. Une fois les

caravanes rangées dans les hangars ou sur le parc fermé, les

béquilles peuvent être enclenchées par le client. Dans ce cas, il faut

mettre les 4 béquilles visiblement, et jamais une seule béquille à 

l’arrière. Elles devront être remontées par le client avant toute

éventuelle demande de sortie. Les moteurs hors-bord des bateaux

doivent être en position relevée pour nous faciliter le tractage.

Pour les camping-cars ou les caravanes, il est impératif de

signaler tout ce qui peut les rehausser ou les rallonger, comme

l’adjonction d’antennes, de top-box ou de porte vélos… Ces

accessoires sont mesurés à leur première arrivée, ensuite, des

cales sont disposées à leur emplacement, et aucune

responsabilité de Bruno Gardiennage ne saurait être recherchée

en cas d'ajout d'accessoire non signalé (Coffre à l’arrière, vélos,

porte motos avec ou sans moto etc…). En aucun cas, la hauteur

des camping-cars ou des caravanes garés dans les hangars ne

doit dépasser 3,30m. Le Client devra s’assurer que son véhicule

est fermé, vitres relevées.

Les robinets des bouteilles de gaz doivent impérativement être

fermés. Les véhicules fonctionnant au GPL ne sont pas admis.

L’hiver, pendant la période de gel, il est vivement recommandé de

vidanger totalement eaux propres, eaux usées, chauffe-eau,

cassettes de WC, etc… Pour les batteries des camping cars, c’est à

chaque propriétaire de prendre les mesures qui s’imposent pour

éviter leur détérioration. Nous recommandons vivement de faire

monter un coupe-batterie facilement accessible sur la batterie de

démarrage. Les panneaux solaires sont complètement

inefficaces dans les hangars.

4.6 Tout stationnement sur l’aire de lavage sera considéré comme

un lavage et facturé eu tarif indiqué ci-dessus à l'article 2.6. Les

lavages des moteurs et les vidanges des moteurs sont strictement

interdits. Les règles d'usage et de bienséance s'imposent dans

l'utilisation des matériels à disposition : laisser l’aire de lavage dans

un état convenable en enroulant les tuyaux et en rangeant les

escabeaux, ne pas mettre de graisse sur les balais ni sur les

tuyaux, ne pas remplir les poubelles de bidons d’huile usagée,

vieilles batteries, ou objets encombrants. Les poubelles mises à

disposition sur le site sont exclusivement destinées aux petits

déchets ménagers, qui leur sont réciproquement exclusivement

destinés, tout jet d'ordures sur le terrain étant interdit.

Art. 5 - Responsabilité

Le contrat est résilié de plein droit et sans préavis dans les cas

suivants :

- En cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement,

fausse déclaration, falsification des pièces justificatives.

- En cas de fraude dans l’utilisation du moyen d’accès ou de non-

respect constaté du règlement intérieur du parc.

- En cas d’absence de règlement à réception de la facture de

l’abonnement, auquel cas Bruno Gardiennage adresse un courrier

enjoignant le Client de payer immédiatement son abonnement. Le

débiteur défaillant devra en outre rembourser les frais de gestion

occasionnés par l’incident et calculés en vertu de l'article 2 ci-

dessus. En cas d’absence de paiement le moyen d’accès est

invalidé sous 48 heures. Faute de régularisation après cette mise

en demeure, Bruno Gardiennage procède à la résiliation de

l’abonnement et en informe le payeur par courrier recommandé

avec accusé de réception.

6.2 Pour les contrats à l’année, et qui sont renouvelables d’année

en année par tacite reconduction, les clients qui désirent résilier

leur contrat, quelle qu’en soit la raison, sont tenus de le faire par

lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un

préavis de 3 mois.

6.3 A la fin de son contrat de location pour quelque cause que ce

soit, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours pour libérer les

lieux en bon état d’entretien. En cas de dégradation, le Client

s’engage à supporter les frais de remise en état.

6.4 Si un véhicule est abandonné sur place, c'est-à-dire si son

propriétaire ayant cessé de payer la location de son emplacement

ou ayant reçu la notification de la résiliation du contrat

conformément aux dispositions ci-dessus, s'est abstenu de venir

le récupérer dans le délai mentionné à l'article 6.3, la société

« Bruno Gardiennage » se réserve tous les droits sur le véhicule

abandonné, y compris ceux de mettre ce véhicule en fourrière, ou

de le rapporter devant le dernier domicile connu, tous les frais,

procès verbaux, frais d'huissier et autres, étant à la charge du

client. Tout véhicule abandonné à l'état d'épave pourra être détruit

aux frais du Client.

Art. 7 - Données personnelles

5.1 Le prix perçu est un prix de location de stationnement et non

un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt. Le droit de

garer un véhicule dans le parc de stationnement est donc consenti

aux risques et périls du Client. Bruno Gardiennage ne pourra être

rendu responsable uniquement des dommages résultant d’une

faute directe de son personnel lors d’une manœuvre de véhicule.

Dans tous les autres cas, la responsabilité de Bruno Gardiennage

ou de ses préposés ne pourra être engagée. Bruno Gardiennage

ne peut être tenu responsable des dégradations occasionnées par

les insectes (fourmis, guêpes, capricornes, etc.) ou les petits

rongeurs (rats, souris, mulots, fouines, etc.).

5.2 Bruno Gardiennage sera en droit de suspendre ou réduire

l’exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où

cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement

onéreuse du fait d’un cas de force majeure. Bruno Gardiennage est

libéré de plein droit de tous engagements en cas d’évènements

quelconques indépendants de sa volonté tels que : grèves,

épidémies, incendie, inondation, guerre, troubles intérieurs, conflits

du travail, redressement ou liquidation judiciaire, interruption ou

retard dans la fourniture d’énergie, sans que cette liste soit

limitative.

5.3 Les Clients ou leurs préposés sont responsables des accidents

corporels ainsi que des dégâts matériels ou corporels qu'ils

pourraient causer et subir à l'intérieur du site par maladresse, par

malveillance ou par suite de l’inobservation des prescriptions du

présent règlement, tant aux véhicules qu'aux installations, ou par

suite de l'utilisation des services et outils mis à disposition. En cas

de dégradation volontaire ou involontaire du parc de stationnement,

le Client s’engage à supporter les frais de remise en état. Le Client

responsable de l’accident doit en faire la déclaration

immédiatement, et par écrit.

Art. 6 - Résiliation

6.1 Bruno Gardiennage peut résilier le contrat d’abonnement par

lettre recommandée avec accusé de réception adressée au

dernier domicile connu du Client, à tout moment, moyennant un

préavis de deux mois.

Les seules données personnelles collectées par Bruno

Gardiennage sont constituées des éléments d'état civil constituant

l'identité du Client, son domicile, le type, la marque, le modèle et

le numéro d'immatriculation du véhicule laissé en stationnement

sur site, et les coordonnées téléphoniques, et mail du client.

Ces données sont collectées uniquement dans le but de traiter les

demandes de réservation, d'assurer la gestion comptable et

financière de l'activité, l'information des clients en cas de difficulté,

le traitement des réclamations, les appels téléphoniques,

l’utilisation des services. Aucune transmission aux tiers n'est

réalisée par Bruno Gardiennage. Les données sont conservées

pour une durée de trois ans après la résiliation du Contrat.

Les parcs sont placés sous vidéo protection afin d’assurer la

sécurité des biens et des personnes. Ces installations sont

conformes à la législation et reposent sur une autorisation délivrée

par la préfecture concernée.

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Le responsable de Site et certaines personnes habilitées sont

susceptibles d’avoir accès aux images enregistrées. Une liste des

personnes autorisées à consulter les images est disponible à

l’accueil parking.

À tout moment, le Client dispose d’un droit d’accès, de

modification, de rectification et de suppression des données le

concernant.

Ce droit peut être exercé en adressant sa demande par courrier

accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité à l’adresse

du siège de la société.

Art. 8 - Litiges

Le Contrat sera, pour son interprétation et son exécution, soumis à

la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’Essonne

seront compétents. Le Client est néanmoins informé de son droit

d'avoir recours à la médiation, conformément à l'article L612-1 du

code de la consommation.